La distinction entre condamnations exécutoires et non exécutoires – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/02758 : L’
article R. 1454-28 du Code du travail permettait de déterminer les sommes bénéficiant de l’exécution provisoire de droit à partir de la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non exécutoires de plein droit, excédait les seuls accessoires et caractérisait l’exécution intégrale du jugement.