Le régime de l’appel différé des ordonnances du juge de la mise en état – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05584 : L’
article 795 du Code de procédure civile exclut l’appel immédiat de l’ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir lorsqu’elle ne met pas fin à l’instance. Cette ordonnance relève donc de l’appel différé.