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La sanction du dépassement du délai procédural – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01777 : La remise tardive des conclusions entraîne la caducité, même lorsque le dépassement est limité à neuf jours et qu’aucun dommage n’est invoqué. La sanction ne nécessite pas la justification d’un grief et ne constitue pas un formalisme excessif contraire au droit à un procès équitable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.