La justification des préjudices et mesures sollicitées – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 22/05886 : Les demandes relatives aux malfaçons, aux loyers, au préjudice moral et à la communication d’un formulaire ont été rejetées faute de justificatifs suffisamment probants, de concordance entre le devis et les désordres, de preuve des paiements ou de document précisément identifié. L’
article 472 du code de procédure civile impose, même en l’absence d’un défendeur, de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes.