La tentative préalable de résolution amiable des troubles anormaux de voisinage – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05539 : L’
article 750-1 du code de procédure civile impose, pour une demande relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le texte s’applique à l’instance au fond introduite après le 1er octobre 2023, même si une procédure de référé avait précédemment été engagée et si la demande repose également sur la responsabilité extracontractuelle.