L’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 24/01971

L’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 24/01971 : L’article 5 des conditions générales, figurant au verso du bon de commande, était opposable aux signataires. Il prévoyait une exclusion de garantie en cas de défaut d’entretien et de maintenance. Toutefois, cette clause ne pouvait recevoir application sans preuve d’un lien entre l’absence d’entretien et les désordres. Cette preuve n’étant pas rapportée, l’exclusion a été écartée.