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BTP / Construction > Garantie contractuelle
La preuve des préjudices indemnisables – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 24/01971 : Le préjudice matériel a été retenu sur justificatif et validation contradictoire de l’expert. Le surcoût électrique a été établi par les factures produites pour les années 2013 à 2021 et évalué à 340 euros par saison pendant six saisons. Le préjudice de jouissance a été rejeté, faute de justification d’un dommage distinct de ceux déjà réparés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.