L’article 463 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831

Procédure > Omission de statuer

L’ – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831 : La juridiction peut compléter une décision lorsqu’un chef de demande a été omis, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. La saisine s’effectue par simple requête d’une partie ou requête commune, après audition ou appel des parties.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Omission de statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.