La portée d’une confirmation partielle du jugement – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831

La portée d’une confirmation partielle du jugement – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831 : Lorsque le dispositif confirme le jugement sauf sur des chefs précisément énumérés, les chefs non réformés demeurent couverts par la confirmation. L’absence de mention spécifique des dépens de première instance parmi les chefs réformés signifie qu’ils ont déjà été tranchés.