L’absence d’objet d’une requête en omission de statuer – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831

L’absence d’objet d’une requête en omission de statuer – Cour d’appel d’Agen, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00831 : La requête est sans objet lorsque le chef prétendument omis a déjà été statué par le dispositif antérieur. Elle est alors rejetée, et les dépens de l’instance sont mis à la charge de la requérante succombante.