La marge d’isolement de quatre mètres dans les lotissements – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 23/01293

La marge d’isolement de quatre mètres dans les lotissements – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 23/01293 : Les articles 16 de l’amendement du 30 août 1956 et 4, b) de l’amendement du 4 novembre 1963 imposaient une marge d’isolement de quatre mètres par rapport aux limites parcellaires. La cour constate que le rez-de-chaussée était construit sur le mur de soutènement, la parcelle intermédiaire ne mesurant au plus que 1,45 mètre. La violation du cahier des charges justifie la démolition de la partie située dans le recul prohibé, calculé depuis la ligne divisoire pertinente.