La réception tacite des travaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 25/00829

La réception tacite des travaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 25/00829 : La réception tacite est déduite de l’achèvement des travaux le 27 octobre 2021 et du paiement intégral des factures au 6 novembre 2021, malgré l’absence de procès-verbal formalisé. Cette réception permet la mobilisation de la garantie décennale.