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La régularisation du défaut de justificatif – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01220 : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant sa demande. À défaut de production du paiement ou d’un justificatif de dispense à l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge selon les articles 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.