La contribution pour l’aide juridique exigée pour les demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01176

La contribution pour l’aide juridique exigée pour les demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01176 : L’article 62 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts depuis le 1er mars 2026. L’obligation ne s’applique pas au justiciable ayant sollicité l’aide juridictionnelle.