La décision d’irrecevabilité rendue sans débat – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01176

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La décision d’irrecevabilité rendue sans débat – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01176 : Sur le fondement de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sans débat. L’absence persistante de justificatif de paiement ou de demande d’aide juridictionnelle justifie l’irrecevabilité, qui met fin à l’instance. En cas d’erreur, la décision peut être rapportée dans les quinze jours.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.