La régularisation de la contribution et l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01175

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La régularisation de la contribution et l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01175 : En l’absence de paiement, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois. À défaut, l’article 62-5 du code de procédure civile permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité à l’expiration du délai, sans débat. Les parties ne peuvent pas soulever cette irrecevabilité. La décision peut être rapportée dans les quinze jours en cas d’erreur.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.