La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01168

La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01168 : L’article 62 du code de procédure civile assujettit, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le requérant devait justifier de l’acquittement lors de la saisine.