Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2716896/
La régularisation de la contribution dans le délai imparti – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01168 : En application des articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le greffe invite le redevable à régulariser dans le mois. À défaut de justificatif de paiement ou de motif de dispense à l’expiration de ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité, sans que les parties puissent la soulever elles-mêmes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.