Le paiement de la contribution pour l’aide juridique lors de la saisine – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01162

Le paiement de la contribution pour l’aide juridique lors de la saisine – Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 26/01162 : La demande initiale est assujettie au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 62 du Code de procédure civile. Le justificatif doit être remis lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle, selon l’article 62-4.