La régularisation du défaut de paiement de la contribution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01161

La régularisation du défaut de paiement de la contribution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01161 : Selon les articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le justificatif de paiement doit être remis lors de la saisine. À défaut, le greffe invite le redevable à régulariser dans le mois. En l’absence de régularisation ou de justification d’une dispense, le juge constate d’office l’irrecevabilité, sans débat.