La réception tacite des travaux de construction – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00619

La réception tacite des travaux de construction – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00619 : En l’absence de procès-verbal, la réception tacite résulte du paiement intégral des travaux et de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de les accepter en l’état. Les travaux de reprise réalisés ultérieurement n’ont pas remis en cause cette réception, car ils visaient seulement à traiter la fissure.