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Communes / Mairies > Exhumation familiale
La renonciation à une demande d’exhumation – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00855 : Le tribunal constate la renonciation du demandeur à sa demande d’exhumation, de réduction et de transfert des reliquaires. La décision ne tranche donc pas le bien-fondé de l’autorisation initialement sollicitée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Exhumation familiale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.