L’obligation de délivrance conforme du bailleur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521 : Au visa de l’
article 1719 du Code civil et de l’avenant au bail prévoyant une extraction nécessaire à l’activité de restauration, la bailleresse devait financer et faire réaliser un nouveau système, sous réserve des autorisations de copropriété. Les demandes du preneur relatives à une indemnité provisionnelle et à la suspension des loyers ont été rejetées, faute d’obligation non sérieusement contestable concernant le préjudice et son imputabilité.