La capitalisation et les dommages-intérêts liés à une créance contestable – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515 : La capitalisation prévue par l’
article 1343-2 du Code civil et les intérêts de retard régis par l’article 1231-6 supposent une créance suffisamment établie. Faute de contrat prouvé et d’exigibilité démontrée, le juge des référés n’a pas fait droit aux demandes de capitalisation et de dommages-intérêts.