La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00397

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00397 : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense non manifestement vain laisse subsister un doute susceptible de relever du juge du fond. Le juge des référés ne peut alors trancher lui-même cette contestation.