Le désistement d’instance et d’action accepté – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026031783

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Le désistement d’instance et d’action accepté – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026031783 : Le désistement de la demanderesse a été expressément accepté par les deux parties défenderesses, qui se sont également désistées de leurs conclusions. Cette acceptation concordante a permis de constater l’extinction de l’instance, sans examen des demandes relatives à la garantie.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.