L’extinction de l’instance par désistements concordants – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026031783

L’extinction de l’instance par désistements concordants – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026031783 : En application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Aucun débat au fond n’a donc été tranché.