Les majorations de retard des cotisations AGIRC-ARRCO – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026006601

Les majorations de retard des cotisations AGIRC-ARRCO – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 novembre 2026, RG n° 2026006601 : L’article 45 de l’accord AGIRC-ARRCO prévoit des majorations courant de l’exigibilité au paiement effectif. Le tribunal retient qu’elles ne constituent pas une clause pénale et s’imposent aux parties. La demande de remise gracieuse est donc rejetée.