L’opposabilité du décompte établi par le maître d’œuvre – Tribunal de commerce de Lorient, 2 novembre 2026, N° de RG 2025J00328

L’opposabilité du décompte établi par le maître d’œuvre – Tribunal de commerce de Lorient, 2 novembre 2026, N° de RG 2025J00328 : Le décompte du maître d’œuvre n’est pas opposable au titulaire lorsqu’il a été contesté et n’est pas corroboré par une démonstration complète des sommes à déduire. Une comparaison de prix ou l’affirmation qu’une prestation était déjà incluse ne suffit pas sans établir l’identité des prestations, des quantités, des conditions d’exécution et des contraintes.