La caducité de la requête en injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F00987

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La caducité de la requête en injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F00987 : L’ permet au juge de déclarer caduque la citation lorsque le demandeur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime. Cette caducité s’étend ici à la requête en injonction de payer et, par voie de conséquence, à l’ordonnance rendue sur cette requête.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.