La charge des dépens après caducité – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 novembre 2026, N° de RG 2026F00987 : Sur le fondement des articles
696 et
695 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur défaillant, y compris les droits, taxes et émoluments du greffe ainsi que les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer.