La discordance entre motifs et dispositif – Tribunal de commerce de Poitiers, 30 octobre 2026, RG n° 2026005011

La discordance entre motifs et dispositif – Tribunal de commerce de Poitiers, 30 octobre 2026, RG n° 2026005011 : Une contradiction entre les motifs et le dispositif relève de l’article 462 lorsqu’elle procède d’une simple erreur de plume, et non d’une appréciation juridictionnelle erronée. Le juge doit rechercher quelle mention traduit la décision effectivement prise. La répétition du montant de 2 000 euros en chiffres et en lettres dans le dispositif a été retenue comme élément concordant établissant que ce montant, et non 1 000 euros, avait été décidé.