Les conditions d’homologation d’un accord amiable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359

Les conditions d’homologation d’un accord amiable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359 : L’homologation est admise lorsque l’accord produit présente les apparences de la régularité d’une transaction. Le tribunal relève des concessions réciproques, un objet licite, la signature des deux parties matérialisant leur consentement, ainsi que l’absence de stipulation contraire à l’ordre public ou faisant obstacle à son efficacité, conformément aux articles 1543 à 1545-1 du Code de procédure civile et aux articles 2044 et suivants du Code civil.