La portée juridique des concessions réciproques – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359

La portée juridique des concessions réciproques – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359 : L’accord est qualifié de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil parce qu’il prévoit des concessions réciproques. La société débitrice s’est engagée à apurer sa dette selon les conditions convenues, tandis que l’accord organise le règlement amiable du différend soumis au tribunal.