La preuve des causes exonératoires du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2024F00329

La preuve des causes exonératoires du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2024F00329 : En application des articles 3§2 et 4§2 de la Convention de Bruxelles, le transporteur est présumé responsable et doit démontrer une faute du chargeur ou un vice propre. L’anomalie des portes latérales, l’absence de data loggers et l’absence de preuve directe d’une cause concurrente empêchent de retenir ces exonérations.