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Transports > avaries par mouille
La loi applicable aux connaissements émis en Inde – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F01296 : La Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 s’applique obligatoirement, le connaissement ayant été émis en Inde. Le droit indien, par le Carriage of Goods by Sea Act de 1925, incorpore cette convention sans les amendements de 1968 et 1979.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — avaries par mouille— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.