Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491

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Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491 : L’ a été appliqué dès lors que le redressement ne pouvait être envisagé, compte tenu notamment de l’absence de clientèle, de cotisations et d’activité, ainsi que de l’importance du passif. L’absence d’actif à inventorier a justifié l’absence de nomination d’un commissaire de justice.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.