La communication de pièces inexistantes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00952

La communication de pièces inexistantes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00952 : Le juge ne peut ordonner la production de documents dont le défendeur reconnaît ne pas disposer. La demande relative à l’écriture comptable de 2 520 euros a donc été rejetée, la seule note de frais produite ne justifiant pas cette somme.