La provision fondée sur l’
article 835 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246 : L’
article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation relative à l’obligation de réaliser des pentes n’a pas été retenue comme sérieuse, cette obligation n’étant pas explicitement prévue et son existence nécessitant une interprétation contractuelle relevant du juge du fond.