Les critères de protection du secret des affaires – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG J2026000317 : L’
article L.151-1 du Code de commerce exige une information non généralement connue ou aisément accessible, une valeur commerciale liée à son caractère secret et des mesures de protection raisonnables. La juridiction a examiné ces critères pour les pièces classées en catégorie B.