La disproportion manifeste du cautionnement professionnel – Tribunal de commerce de Foix, 26 octobre 2026, RG n° 2025J00029

La disproportion manifeste du cautionnement professionnel – Tribunal de commerce de Foix, 26 octobre 2026, RG n° 2025J00029 : L’article L332-1 du Code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de l’engagement, au regard des biens et revenus de la caution, en tenant compte de son endettement global. La caution doit en apporter la preuve, sauf anomalie apparente dans les renseignements remis au créancier. Les éléments postérieurs à la souscription ne sont pas pris en compte.