La disproportion manifeste du cautionnement d’une personne physique – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 2024008718

La disproportion manifeste du cautionnement d’une personne physique – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 2024008718 : L’article L. 332-1 du code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf patrimoine suffisant au moment de l’appel. La caution supporte la charge de démontrer cette disproportion. Le tribunal l’a retenue en comparant environ 19 000 euros de biens et revenus à près de 50 000 euros d’engagements antérieurs, auxquels s’ajoutait la garantie de 15 000 euros.