La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 2025009918

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La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 2025009918 : L’opposition formée par lettre simple et réceptionnée au greffe dans le délai applicable est recevable conformément à l’. Le juge doit relever d’office l’expiration du délai, après observations des parties, selon l’article 125 et dans le respect du contradictoire prévu par l’article 16.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Cotisations de retraite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.