Le seuil de constitution obligatoire d’un avocat – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 2025009918 : Selon les articles
35,
63,
853 et
1417 du Code de procédure civile, les demandes incidentes fondées sur le même défaut de cotisation sont prises en compte avec la demande initiale. Le montant total de 22 411,02 euros dépassant 10 000 euros, la constitution d’un avocat était obligatoire. Son absence a entraîné, sur le fondement de l’article 117, la nullité des écritures et pièces du débiteur.