Le délai de dépôt de l’état des créances – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026068992

Procédure > liquidation judiciaire

Le délai de dépôt de l’état des créances – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, N° de RG 2026068992 : Le tribunal fixe à douze mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au liquidateur pour déposer l’état des créances. Le liquidateur est maintenu dans ses fonctions, comme le juge-commissaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.