Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206 : L’
article L.641-2 du code de commerce est appliqué après constat de la cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste d’un redressement. L’absence d’activité, le manque de clientèle et l’importance du passif justifient l’exclusion d’un redressement et l’ouverture de la procédure simplifiée.