Le délai d’examen de la clôture de liquidation – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264

Procédure > liquidation judiciaire

Le délai d’examen de la clôture de liquidation – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264 : Conformément à l’, le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée est fixé à deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.