L’examen de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981

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L’examen de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981 : Les conditions du premier alinéa de l’ n’étant pas réunies, l’application du régime simplifié sera examinée par le président du tribunal au vu du rapport du liquidateur, dans le cadre de l’article L.641-2-1.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.