Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2718119/
Les obligations procédurales liées à l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181 : Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information et peuvent être assistées de leur conseil. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat de l’absence d’une partie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.