L’amende civile en cas de refus injustifié de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00027

L’amende civile en cas de refus injustifié de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00027 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.